La loi Carrez s’impose à vous si vous cédez un bien en copropriété

La loi dite Carrez est en vigueur depuis juin 1997. Elle contraint les vendeurs à communiquer au sujet de la superficie privative de leur bien. Cette réglementation ne s’applique toutefois que dans le cadre de ventes au sein de copropriétés, lorsque les biens mesurent 8 m² ou plus.

Néanmoins, parce qu’il s’agit d’une information importante et objective, tout vendeur peut calculer la surface loi Carrez de sa propriété et l’indiquer dans son annonce immobilière.

Comment procéder pour déterminer la surface loi Carrez d’un logement ?

Des critères stricts sont à respecter pour calculer précisément la superficie privative d’un bien, logement ou autre. Par exemple, seules les parties hautes d’1,80 m et plus sont à intégrer dans le calcul.

En revanche, certains éléments tels que les gaines, embrasures et escaliers ne doivent pas être additionnés. Sont également exclus du calcul de superficie loi Carrez les espaces réservés au stationnement des véhicules (parking, garage…), les caves, les balcons et les terrasses. Pour un calcul exact, il est nécessaire de s’équiper d’un appareil de mesure professionnel, comme un laser.

À noter qu’un calcul erroné peut entraîner une renégociation du prix de vente si l’acheteur s’en aperçoit dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat. Aussi, pour éviter toute complication, les propriétaires-vendeurs peuvent demander l’assistance de leur diagnostiqueur immobilier au lieu de procéder par leurs propres moyens.