Projet de loi sur les copropriétés dégradées : voici ce qui va changer

Publié le 28 Février 2024

Les députés ont procédé, lundi 22 janvier 2024, à l’examen de la loi portant sauvegarde et restauration des immeubles les plus dégradés. Annoncé depuis octobre 2023 par l’ancien ministre du Logement Patrice Vergriete, ce texte législatif avait déjà été examiné et amendé. Voici les principales mesures qu’il préconise.

Des diagnostics techniques relatifs aux copropriétés dans certaines villes

Dans le but de prévenir efficacement les effondrements d’immeubles en raison de leur état de dégradation, le projet de loi relatif aux copropriétés pourrait imposer des diagnostics supplémentaires aux immeubles de certaines villes, s’il est voté. En fonction de l’ancienneté d’un immeuble, de sa localisation géographique et de son sous-sol, des contrôles techniques supplémentaires devront être réalisés, pour prévenir tout risque d’effondrement. Les villes de Bordeaux et de Lille pourraient faire partie des secteurs délimités à cet effet.

Des dispositifs d’aide à la rénovation destinés aux copropriétés

Le projet de loi relatif aux copropriétés dégradées, s’il est voté, permettra d’améliorer les conditions d’accès au prêt collectif. Les syndicats de copropriété pourront ainsi bénéficier des facilités de prêt pour la rénovation énergétique globale de l’immeuble collectif. En effet, jusqu’à présent, les prêts bancaires pour la rénovation des copropriétés sont accordés après étude de la situation de chaque copropriétaire. Une situation qui ralentit considérablement l’accès au prêt pour la rénovation énergétique en copropriété.

Les procédures d’expropriation de copropriétaires défaillants rendues souples

Dans le texte soumis à l’attention des parlementaires, les possibilités d’expulsion des copropriétaires en retard dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ont été étendues. Une mesure qui permettra d’éviter la dégradation prononcée des immeubles collectifs, en raison du retard de certains copropriétaires à rénover efficacement leurs parties privatives.