Permis de louer : le dispositif contre l’habitat indigne s’étend

Publié le 29 Novembre 2022

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR paru par décret en décembre 2016. Il permet de lutter contre l’habitat indigne. Cependant, il n’a pas un caractère obligatoire pour le moment. Il est mis en place par les communes qui le souhaitent. Au grand désarroi de nombreux propriétaires, le permis de louer s’étend de plus en plus depuis deux ans sur le territoire français. En effet, la liste des communes l’appliquant ne cesse d’augmenter. Détails de ce dispositif !

Une demande de mise en location obligatoire pour les propriétaires bailleurs

Depuis quelques années, le dispositif du permis de louer se déploie. Il concerne de plus en plus de villes, mais ne s’applique pas toujours à tous les quartiers. Si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien situé dans une rue concernée par ce dispositif, vous avez alors obligation de faire une déclaration ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de votre mairie. En effet, selon le nombre d’habitants et le nombre de logements dégradé, il existe deux types d’application du permis de louer :

1. Remplir le formulaire Cerfa N°15651*01. Il s’agit d’une simple déclaration auprès de votre mairie. Elle doit être réalisée dans les 15 jours maximum suivant la signature du bail avec le nouveau locataire.
2. Remplir le formulaire Cerfa n°15652*0. Il s’agit d’une demande d’autorisation qui doit obligatoirement être transmise à votre mairie avant la mise en location du bien. Les services de la commune seront amenés à se déplacer pour visiter le logement concerné et l’évaluer. Une autorisation de mise en location vous est alors délivrée pour une durée de deux ans. Elle sera à faire renouveler passé ce délai. Notez que les diagnostics immobiliers pour une location devront obligatoirement être transmis à votre mairie.

Une mesure imposée par les communes

Le permis de louer n’est pas obligatoire sur tout le territoire français. Seules les collectivités locales qui sont volontaires peuvent le mettre en place. Son attribution est généralement facturée au propriétaire bailleur pour chaque changement de locataire.

Un déploiement important prévu en Normandie d’ici 2025

Plusieurs villes de la région Normandie ont déjà adopté ce dispositif. Il s’agit des communes suivantes : Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Elbeuf, Grand-Quevilly, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-lès-Elbeuf. La liste est non exhaustive et elle devrait encore s’allonger d’ici 2025.