Passoires thermiques : tous les logements classés DPE G ne sont pas interdits de location

Publié le 30 Novembre 2023

La loi Climat et résilience prévoit une interdiction progressive des logements énergivores. Depuis janvier 2023, certains types de logements classés G+ sont ainsi interdits de location. Mais pas tous !

L’interdiction ne vise d’abord que les logements G+

L’interdiction de location des logements les plus énergivores ne frappe, depuis janvier 2023, que les logements ayant une dépense en énergie finale supérieure à 450 kWh/m2/an. Les logements ayant une dépense en énergie finale inférieure à ce seuil et donc notés G au DPE peuvent donc être proposés au bail jusqu’en décembre 2024.

L’importance de considérer la consommation en énergie finale

En matière de location des logements notés G au DPE, seule la dépense en énergie finale doit être considérée. Contrairement à la dépense en énergie primaire, l’énergie finale correspond à la quantité d’énergie effectivement consommée au sein du logement concerné. Il en résulte qu’un logement classé G peut présenter une dépense en énergie primaire supérieure au seuil de 450 kWh/m2/an, mais une dépense en énergie finale inférieure à ce seuil. Dans ce cas de figure, le logement peut bel et bien être encore proposé au bail, en toute légalité.

Faites réaliser un DPE conforme aux normes réglementaires

Le rôle du DPE dans la détermination de la classe énergie des logements est indéniable. Il est donc primordial d’avoir un rapport de DPE conforme aux nouvelles exigences réglementaires. Dans le cas contraire, grande sera notre joie de vous accompagner dans la réalisation de ce diagnostic.